ART. 10	N°CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF199
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 10
ÉTAT D
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0	0	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	0	0	
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sauvegarder le système de péréquation horizontale réformé en loi de finances pour 2020 en accordant une avance remboursable sur les prélèvements des départements contributeurs.
En effet, ce nouveau fonds globalisé doit atteindre un montant total de 1,6 milliards d’euros pour 2020 et pour 2021. Il est donc nécessaire de permettre aux départements contributeurs qui vont voir leurs ressources baisser de maintenir leurs contributions au fonds de péréquation. Cet amendement permet donc aux départements dont les besoins de trésorerie reposent en partie sur leurs dotations de péréquation de pouvoir effectivement le toucher en 2020.
Ces avances seront ensuite remboursées par les départements à partir des réserves qui seront réalisées ou par prélèvements sur les douzièmes de fiscalité.
Une baisse de DMTO de 30 % en 2020 conduirait à un prélèvement total de 1,4 milliards d’euros au lieu de 1,68 milliards d’euros initialement simulés. Cet amendement vise donc, en accord avec les demandes de l’Assemblée des Départements de France, à permettre aux départements de bénéficier d’avances remboursables de fiscalité DMTO sur le fonds globalisé de péréquation des départements.
À ce titre nous proposons de diminuer, uniquement pour des raisons de recevabilité, les crédits du programme « Avances sur les montants des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » pour abonder les crédits alloués au programme « Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 ».