APRÈS ART. 17	N°CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF202
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Rolland, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Sermier, M. Vatin et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale