ART. 17	N°CF222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF222
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui pourrait apparaitre comme un nouveau soutien à l’économie touristique et en fait une fausse bonne idée. En effet il faut bien comprendre que la taxe de séjour n’est pas payée par l’hébergeur, mais c’est bien le client qui la paie et l’hébergeur ne fait que la collecter pour la collectivité. Exonérer la taxe de séjour reviendrait à dire que c’est l’hébergeur qui paie, ce qui est faux. Cela risque juste de permettre aux plateformes de réservations de s’exonérer une fois de plus du versement alors que cela a déjà été compliqué de leur imposer