ART. LIMINAIRE	N°CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF226
présenté par
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Perrut, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Bony, M. Viry, M. Reiss, M. Viala, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Masson, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri et M. Descoeur
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,2 »,
le nombre :
« -1,6 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -11,4 »,
le nombre :
« -10,9 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel en raison de la crise économique sans précédent qui frappe notre pays.
Dans son considérant 51, l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques sur ce projet de loi de finances rectificatives relève que « Dans le scénario du Gouvernement le solde structurel s’écarterait en 2020 de 0,6point de PIB de celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018. Un tel écart, s’il se confirmait lors de l’examen du projet de loi de règlement de 2020 par le Haut Conseil au printemps 2021, le conduirait alors à déclencher le mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 ».
Il est donc urgent que le Gouvernement propose des mesures structurelles fortes afin d’éviter que ce scénario ne se produise.