ART. 3	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
I. - A l’alinéa 5, après les mots :
« du transport aérien »
insérer les mots :
« , de l’automobile ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet aux communes et EPCI d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel. Cependant le secteur de l’automobile a lui aussi été particulièrement affecté par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19, c’est pourquoi cet amendement vise à ajouter ce secteur dans les bénéficiaires d’une telle mesure.