APRÈS ART. 16	N°CF246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF246
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, après les mots : « douze mois » sont insérés les mots : « et de vingt-quatre mois pour les entreprises non financières présentes en Corse et dans les départements d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le prêt garanti d’État (PGE) est un outil bien adapté à nos besoins de trésorerie à court terme, ses conditions de remboursement sont inadaptées à la situation financière des entreprises et à leur capacité à dégager un flux de liquidités suffisant. En effet, selon l’Insee, la baisse d’activité pourrait être inférieure à 30 % dans les DOM et atteindrait un niveau maximal en Corse avec - 35 %.
 Fin 2020, une très grande majorité de des entreprises présentes en Corse ou dans les DOM-ROM aura donc une trésorerie fortement impactée par la crise du Covid19. La reprise escomptée en 2021 ne permettra, au mieux, que d’éviter d’aggraver cette situation.
 Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de 12 mois à 24 mois pour les entreprises présentes dans ces territoires.