ART. 3	N°CF253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF253
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »,
la date :
« 31 août 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous saluons la possibilité que donne cet article au collectivités territoriales d’instaurer une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020, nous estimons que les délais de délibération - entre le 10 juin et le 31 juillet 2020 - sont trop courts pour les nouveaux conseils municipaux. C’est pourquoi , cet amendement vise à allonger d’un mois la période pour délibérer d’une telle réduction.