APRÈS ART. 2	N°CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Retiré
AMENDEMENT N°CF260
présenté par
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Perrut, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Bony, M. Viry, M. Reiss et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A l’article 273 septies C du code général des impôts, les mots : « affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables » sont remplacés par les mots : « qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 273 septies C du CGI autorise la déduction de la TVA pour l’acquisition de véhicules affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ce texte est trop restrictif car il ne vise pas toutes les activités en montagne et plus particulièrement les activités de BTP et de l’Installation de Remontées Mécaniques qui rencontrent les mêmes problèmes que les exploitants cités supra.
La particularité des chantiers en milieu spécifique montagne réside en grande partie dans les difficultés liées aux accès qui se font très régulièrement sur des pistes non carrossées sur lesquelles la circulation peut s’avérer dangereuse pour le conducteur et ses passagers. Le Véhicule Utilitaire Léger Tout Terrain, communément appelé 4x4 s’avère être le seul moyen de transport praticable sur les pistes de montagne.
Dans l’intérêt de la sécurité et du confort des salariés des entreprises des secteurs du BTP et de l’Installation de Remontées Mécaniques, et conformément à la Recommandation SP 1143 de la CARSAT Rhône-Alpes, les entreprises sont invitées à utiliser un type particulier de véhicules.
La conception d’origine et les aménagements pour une adaptation spécifique au travail, spécifiés par la Recommandation SP 1143, doivent permettre d’effectuer des déplacements sans fatigue et en sécurité sur de longues distances et également d’emmener des passagers et du matériel. Le critère de base essentiel et non négociable permettant d’assurer la sécurité des salariés réside dans l’utilisation d’un Véhicule Utilitaire Léger Tout Terrain comportant une double cabine et 4 portes indépendantes complété des aménagements préconisés par la Recommandation SP 1143.
Par cet amendement, il est demandé que les entreprises du secteur du BTP et de l’Installation de Remontées Mécaniques puissent bénéficier de la récupération la TVA sur l’acquisition de ce type de véhicules, comme c’est déjà le cas pour les entreprises d’exploitation de remontées mécaniques dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes contraintes de sécurité.