ART. 9	N°CF268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF268
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier et M. Charles de Courson
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Plan de soutien aux départements(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros principalement dûes à la baisse de près de 30 % du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans le même temps, une forte hausse des dépenses de RSA est à envisager du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un plan de soutien, doté de 3 milliards d’euros, dédié aux départements.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Plan de soutien aux départements »,composé d’une action unique, doté de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 3 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.