ART. 9	N°CF284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF284
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Prise en charge des surcoûts liés aux mesures sanitaires du secteur du BTP(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reprise tant attendue du secteur du BTP s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Or, ces mesures essentielles entraînent d’important coûts supplémentaires : directs (masques, gel, installations de chantier) comme indirects (productivité des chantiers, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, variations du coût des matières premières ou des produits manufacturés).
Ainsi, le surcoût moyen ressort entre 15 et 20 % du coût total du chantier en rénovation, à 10 % pour la construction de petits immeubles et jusqu’à 20 % pour une maison individuelle. La Fédération française du bâtiment (FFB) estime que le surcoût lié aux mesures sanitaires serait de 11 milliards d’euros dont 8 milliards qui seraient à sa seule charge. C’est pourquoi cet amendement vise à prendre en charge par l’État des surcoûts liées aux préconisations sanitaires par la création d’un programme « Prise en charge des surcoûts liés aux mesures sanitaires du secteur du BTP » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il crée un nouveau programme « Prise en charge des surcoûts liés aux mesures sanitaires du secteur du BTP » doté de 8 milliards d’euros.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 8 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.