ART. 9	N°CF315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF315
présenté par
M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son déplacement à La Réunion en octobre 2019, le Président de la République avait fait l’annonce devant les agriculteurs, éleveurs et la filière agroalimentaire, de sa décision de leur garantir le non-plafonnement des aides à la production et de la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agro-transformation en outre-mer devant s’élever à 45 millions d’euros dès 2020.
La loi de finances pour 2020 n’a malheureusement pas transcrit ces engagements présidentiels. En effet, les crédits budgétaires consacrés par le Ministère de l’Agriculture à l’accompagnement de la production de diversification agricole dans les DOM, sont restés figés à 40 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020 (programme 149, action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés »). En réponse à un amendement déposé au Sénat pour porter ces crédits à 45 millions d’euros, le ministre de l’Agriculture avait à l’époque indiqué de façon très surprenante que la contribution de son ministère resterait fixée à 40 millions d’euros, mais que des fonds venus du ministère des Outre-mer d’une part, et du ministère de la formation professionnelle d’autre part, viendraient compléter ces 40 millions d’euros. Or, nous savons pourtant que les fonds FEI du ministère des Outre-mer et ceux du ministère de la formation professionnelle ne peuvent être mobilisés pour un soutien à la production agricole.
Depuis le début de l’année, deux projets de loi de finances rectificative ont déjà été adoptés sans que le budget dédié au développement des productions agricoles ne soit enfin porté à 45 millions d’euros comme promis. Il convient donc que le Gouvernement se saisisse de ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour abonder les crédits « CIOM » des 5 millions d’euros manquants pour la production locale. Tel est donc l’objet de cet amendement. Les agriculteurs et éleveurs des DOM ne comprendraient pas que la parole présidentielle ne soit pas respectée. Il en va non seulement de leur avenir, mais aussi de la confiance mise dans l’action des pouvoirs publics à un moment où la filière agricole ultramarine est durement touchée par les conséquences de la crise sanitaire.
Afin de gager cet amendement, il est proposé un prélèvement de 5 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « moyens communs » et de le flécher vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés ».