AVANT ART. 2	N°CF318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF318
présenté par
M. Brun, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I – L’article 200 quater du CGI est ainsi modifié
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
c) Au d, par deux fois, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
d) Aux i et j, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
e) Au l, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
d) Au m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
e) Au o, la deuxième occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « au b du 1, au 1° et 3° du c du 1, au d du 1, au i du 1, au j du 1, au m du 1 et au o du 1 » ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi rédigé :
Nature de la dépense	Montant (5° à 8° déciles)	Montant (9° et 10° déciles)	
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1	40 € / équipement	40 € / équipement	
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1	15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
 
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques
	2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
	
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	400 €	200 €	
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €	
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15 € / m²	15 € / m²	
Audit énergétique mentionné au l du 1	300 €	 	
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	400 €	200 €	
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	2 000 €	 	
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1	150 € par mètre carré de surface habitable	100 € par mètre carré de surface habitable	
4° Le tableau du deuxième alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :
Nature de la dépense	Montant (5° à 8° déciles)	Montant (9° et 10° déciles)	
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1	15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
 
50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
 
25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
	
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
	500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
	
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
	
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	150 € par logement	75 € par logement	
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €	
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15*q € / m²	15*q € / m²	
Audit énergétique mentionné au l du 1	150 € par logement	(sans objet)	
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	150 € par logement	75 € par logement	
 	1 000 € par logement	(sans objet)	
III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 a exclu du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’a donc plus droit au CITE. 
De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’a plus droit au CITE. 
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, soutienne les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements. 
Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone. 
Il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi. 
Le CITE a été remplacé par MaPrimRénov. 
Or, en date du 24 mai 2020, selon les données fournies par l’ANAH, 35 830 demandes de primes ont été reçues. 
Il semble à ce stade que l’objectif initial de primes à accorder par le Gouvernement, près de 200 000, ne sera pas atteint, en raison des effets de la crise sanitaire et de la complexité du dispositif arrêté.
Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements. 
Aussi, il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux les plus performants, à savoir : les travaux d’isolation des parois vitrées (fenêtres en remplacement de simple vitrage) (et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR). 
La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages. 
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
Le Président de la République lui-même a clairement affirmé dans son adresse du 14 Juin que la rénovation énergétique des logements devait être érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.
La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique. 
Enfin, pour les ménages les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent de passer d’une consommation en énergie primaire supérieure à 331 KWh/m2.an à moins de 150 kWh/m2.an 
Cette mesure limitée dans le temps serait applicable seulement jusqu’au 31 décembre 2021.