APRÈS ART. 7	N°CF337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF337
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Masson, Mme Poletti, M. Perrut, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Breton et Mme Valentin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale