ART. 3	N°CF357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF357
présenté par
Mme Panonacle, M. Pont, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Pellois, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Vignal, M. Bouyx, M. Gérard, Mme Josso, M. Bothorel, M. Cédric Roussel, Mme Provendier, M. Ahamada, M. Claireaux, M. Buchou, M. Travert, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Michel et Mme Guerel
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ARTICLE 3
A l’alinéa 5 après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , y compris le transport maritime de passagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La relance du transport maritime de passagers constitue un élément essentiel et structurant pour l’économie et le tourisme français. En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons maritimes et aux passages d’eau, avec 709 navires de tous gabarits en service. Ce secteur représente 9 000 emplois de marins et 16 000 emplois au total, hors activités de construction et de réparation navale.
Le secteur du transport maritime de passagers est l’un des plus durement touchés par les conséquences du COVID-19, son activité est à ce jour à l’arrêt. Ce secteur d’activité devra affronter un défi sans égal depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pour se relever de cette crise alors qu’il joue un rôle essentiel pour l’économie nationale. Rappelons qu’en zone Manche, en mer du Nord, en mer Méditerranée ou en Outre-mer, les lignes de ferries assurent la continuité territoriale.
Aussi, l’arrêt du transport maritime de passagers a naturellement des répercussions sur l’ensemble de la chaîne touristique : agences de voyage, compagnies aériennes, hôtels, restauration.
Il apparait alors primordial que les compagnies maritimes de passagers, dans leur diversité, soient éligibles aux dispositifs d’aides qui sont élaborés au niveau national au titre de leur appartenance au secteur du tourisme
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers soient considérées comme appartenant au secteur du tourisme et puissent être inclues dans la liste des secteurs d’activités qui seront fixées par décret afin de bénéficier d’une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020, octroyée par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.