ART. 5	N°CF366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Tombé
AMENDEMENT N°CF366
présenté par
M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Reda et M. Herbillon
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ARTICLE 5
I. - A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’article L. 2333‑66 »,
les mots :
« des articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 ».
II. - A l’alinéa 44, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
les mots :
« sont ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit de compenser les établissements publics de coopération intercommunale de leurs pertes de recettes au titre du versement mobilité (VM), ancien versement transport, qu’elles perçoivent en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité.
Cependant, cet article exclue expressément Ile-de-France Mobilités de la compensation.
Cette exclusion est totalement injustifiée, alors qu’Ile-de-France Mobilités devrait perdre, en 2020, 1 milliards d’euros de VM, soit 21 % des 4,7 milliards d’euros de recettes constatées à ce titre en 2019.
Depuis le mois de mai, les recettes mensuelles de VM d’Ile-de-France Mobilités sont passées de 350  à 150 millions d’euros et aucune remontée n’est attendue avant septembre
·  C’est en premier lieu la conséquence du régime de l’activité partielle qui a exonéré les employeurs de tout versement mobilité sans que la perte soit compensée pour les autorités organisatrices de transport ;
·  C’est aussi la conséquence de la baisse de la masse salariale du fait de la crise, alors que la recette de VM était dynamique.
Il est indispensable d’attribuer rapidement cette compensation minimale à Ile-de-France Mobilités alors que ses pertes de recettes atteindront un total de 2,6 milliards en 2020, en incluant 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes tarifaires liées à l’effondrement de la fréquentation des transports publics, de plus de 95 % durant le confinement et de plus 70 % depuis le mois de mai en raison des mesures sanitaires, de l’appel au télétravail et de l’arrêt du tourisme.
Faute d’une intervention rapide de l’État, Ile-de-France Mobilités ne disposera plus, à compter du mois de juillet, de la trésorerie suffisante pour rémunérer les opérateurs de transport, ce qui expose les transports publics d’Ile-de-France à une cessation de paiement.
Cette amendement propose donc une première compensation d’urgence pour Ile-de-France Mobilités.
Cette compensation est au demeurant minimale, puisqu’elle devrait s’élever à environ 600 millions d’euros de VM, montant inférieur à la perte de recette effective en 2020. La compensation définie par le Gouvernement à l’article 5 est en effet calculée à partir de la recette moyenne constatée les trois années précédentes, ce qui ne permet pas de compenser pleinement les fortes hausses du produit du versement mobilité constatées ces dernières années.