APRÈS ART. 6	N°CF368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF368
présenté par
M. Carrez, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Reda, M. Herbillon et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.
II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif d’Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités doit reverser cet excédent. »
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, les mesures gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72 % de ses recettes de fonctionnement). Rien ne justifie qu’Ile de France Mobilités, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte. Sans cette dotation, elle serait dans l’incapacité d’exécuter en 2020 un budget en équilibre et risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement des transports en commun franciliens, alors même qu’ils sont essentiels à la reprise de la dynamique économique et de l’emploi, et incontournables pour la transition écologique.
Pour répondre à cette situation exceptionnelle, conformément aux engagements du président de la république à apporter le soutien de l’État à l’ensemble des acteurs impactés, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué afin de compenser Ile-de-France Mobilités à hauteur de la perte supportée, soit la différence entre le montant inscrit au budget primitif 2020 et le montant qui sera perçu en 2020. Un acompte sera versé à Ile-de-France Mobilités et le solde sera versé en fonction de la perception constatée de versement mobilité en 2020.
Le dispositif de compensation fondé sur la moyenne des sommes perçues entre 2017 et 2019 prévu au VI de l’article 5 ne peut s’appliquer à Ile-de-France Mobilités : ce mode de calcul ne tient en effet pas compte de l’augmentation tendancielle liée à la hausse des taux et à l’effet volume anticipés dans le budget 2020 d’Ile-de-France Mobilités, sachant qu’Ile-de-France Mobilités a depuis 2017 toujours su apprécier le juste niveau de versement mobilité perçu à 0,2 % près en moyenne (écart entre le versement mobilité perçu et celui estimé en budget).
Cet amendement vise donc à mettre en place au bénéfice d’Ile de France Mobilités une compensation à la juste hauteur des pertes fiscales induites par la crise sanitaire et économique pour 2020. Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.
A défaut de soutien de la part de l’État, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.
Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île-de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants…).
Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.