ART. 18	N°CF381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF381
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° a. Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 engendre des surcoûts.
Afin d’éviter les faillites et les licenciements économiques, cet amendement propose de prendre en charge ces surcoûts, qui sont estimés à 11,7 milliards d’euros, en procédant à l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.