ART. 18	N°CF407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF407
présenté par
M. Descrozaille, Mme Leguille-Balloy, Mme Hérin, M. Martin, M. Fugit, Mme Zitouni, M. Vignal, M. Haury, M. Batut, Mme Lardet, M. Pellois, Mme Piron, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Mis, Mme Rossi, Mme Le Peih, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot et Mme Boyer
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc).
La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté. L’atomisation des fournisseurs du CHD rend particulièrement difficile la rédaction d’un décret. Ainsi, des entreprises pourraient être exclues par effet de seuil (une entreprise ayant 251 salariés, au lieu de 250), alors même que les mesures de soutien permettraient la poursuite d’une activité dont dépende des salariés, l’approvisionnement alimentaire d’un territoire rural ou des recettes fiscales importantes dans l’avenir.
Un guichet unique permettrait d’examiner des situations particulières non prévues par le décret.