APRÈS ART. 18	N°CF408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF408
présenté par
M. Descrozaille, Mme Hérin, M. Martin, M. Fugit, Mme Zitouni, M. Vignal, M. Haury, M. Batut, Mme Lardet, M. Pellois, Mme Piron, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Mis, Mme Rossi, Mme Le Peih, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale