APRÈS ART. 18	N°CF428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF428
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Breton, M. Straumann, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Sermier, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel et Mme Levy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de solidarité dédié aux professionnels de la filière équine et aux conditions de financement d’un tel fonds.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme beaucoup de filières, la filière équine a été touchée durement par la crise liée à l’épidémie de Covid-19. La baisse d’activité ou même son arrêt complet a engendré de lourdes pertes pour les professionnels directement ou indirectement liés au cheval. 
La suspension des courses, l’arrêt complet des activités d’enseignement et des concours, la fermeture des établissements recevant du public, la mise en sommeil de contrats de prestations et les difficultés liées au commerce international ont entraîné pour les entreprises, tous secteurs confondus, des pertes de chiffres d’affaires de 40,9 % en mars, 67,5 % en avril et 40,4 % en mai (les chiffres du mois mai sont en cours de consolidation).
Dans le même temps, les entreprises ont dû conserver le personnel nécessaire et assumer les coûts de fonctionnement pour les soins, l’entretien, l’entraînement d’équidés... Pour de nombreuses entreprises de la filière équine, les aides proposées par l’État (activité partielle, fonds de solidarité, PGE notamment) ont été mal adaptées à leur fonctionnement, et ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble des pertes d’activité et des coûts de fonctionnement.
Ainsi, moins de la moitié ont pu bénéficier des aides du fonds de solidarité (48,8 %), seulement environ un quart (27,7 %) ont eu recours au chômage partiel, et une sur cinq au report des charges fiscales ou sociales.
Les prêts garantis par l’État, dont les conditions d’accès étaient peu adaptées au fonctionnement de ces structures, n’ont été mobilisés que dans 12 % des cas.
Les entreprises de la filière restent donc à ce jour particulièrement fragilisées en particulier en terme de trésorerie. Leur capacité à retrouver une activité normale à la sortie de la crise sanitaire et à participer à la relance doit être soutenue et ne pourra se faire sans un accompagnement financier.
Sont plus particulièrement touchés les établissements équestres qui ont surtout une activité d’enseignement ou de coaching, les établissements équestres dont l’activité principale est liée au tourisme, les entraîneurs de trot et de galop, les écuries de chevaux de sport pour les concours, les prestataires en bât, portage et traction animale utilisant les équidés de travail, les exportateurs de tous types d’équidés.
Seuls les centres équestres recevant du public et les poneys clubs pourraient bénéficier de crédits d’urgence prévus par le deuxième projet de loi de finances rectificative, dont les autres professionnels de la filière ont été exclus. Sans une aide à destination de l’ensemble des professionnels de la filière équine, de trop nombreuses entreprises équines ne participeront pas à la relance de l’économie du cheval.
Cet amendement demande donc un rapport du Gouvernement au Parlement pour la création d’un fonds de solidarité dédié pour les professionnels de la filière équine. Sur la base de chiffres de références issus et croisés entre l’IFCE (OESC), l’Observatoire EQUICER, les observatoires régionaux des Conseils des Chevaux et leur synthèse nationale et les données des maisons-mères d’élevage, le montant des besoins d’accompagnement financier s’élevrait à 52 millions d’euros (25 612 485 € par mois complet d’arrêt de l’activité), tous secteurs d’activité de la filière cheval confondus.
De façon à assurer tout à la fois une maîtrise budgétaire et une équité de traitement entre professionnels, le soutien déjà affecté dans le cadre de l’accompagnement financier spécifique fléché sur les seuls centres équestres et poneys clubs recevant du public énoncé dans le PLFR 2 pourra être déduit de cette enveloppe globale.