APRÈS ART. 18	N°CF451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF451
présenté par
M. Sorre, Mme Colboc, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Travert, M. Krabal, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Bouyx, M. Vignal, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Pouzyreff, M. Poulliat, Mme Mörch, M. Ardouin, M. Cazenove, Mme Khedher, M. Cédric Roussel, Mme Rossi, Mme Melchior, Mme Le Peih, Mme Provendier, M. Buchou, M. Testé, M. Damien Adam, M. Bois, M. Thiébaut, Mme Krimi et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale