APRÈS ART. 18	N°CF455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF455
présenté par
M. Sorre, Mme Colboc, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Travert, M. Krabal, M. Blanchet, M. Gérard, Mme Pételle, M. Batut, M. Haury, M. Bouyx, M. Vignal, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Sarles, M. Ardouin, M. Cazenove, Mme Rossi, Mme Le Peih, M. Buchou, M. Testé, M. Damien Adam, M. Kerlogot, M. Thiébaut, Mme Krimi et Mme Pascale Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale