APRÈS ART. 18	N°CF456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF456
présenté par
M. Sorre, Mme Colboc, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Travert, M. Krabal, M. Blanchet, M. Gérard, Mme Pételle, M. Batut, M. Haury, M. Bouyx, M. Vignal, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, M. Poulliat, Mme Mörch, M. Ardouin, M. Cazenove, Mme Rossi, Mme Melchior, Mme Le Peih, Mme Provendier, M. Buchou, M. Testé, M. Damien Adam, M. Bois, M. Kerlogot, M. Thiébaut, Mme Pascale Boyer et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale