APRÈS ART. 16	N°CF475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF475
présenté par
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Rolland, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Brun, M. Viala, M. Breton et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase et le début de la deuxième phrase du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont ainsi rédigés :
« 2. Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 80 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 80 % de leur montant (le reste sans changement). »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs fondations et associations se retrouvent avec de grandes difficultés suite à la crise sanitaire. Pour beaucoup d’entre elles, comme par exemple les associations sportives leur survie ne tient que grâce à la générosité de certaines entreprises qui par le mécénat permettent à ces associations d’exister.
Or, plusieurs de ces entreprises subissent elles-mêmes des difficultés à cause de la crise et ne risquent de ne pas pouvoir verser à ces associations sportives les mêmes montants.
Afin de palier cette baisse, cet amendement vise à ouvrir un droit de réduction de 80 % au lieu de 60 % (pour les versements égaux ou supérieurs à 2 millions) et 60 % au lieu de 40 % pour les montants supérieurs à 2 millions.