APRÈS ART. 17	N°CF480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF480
présenté par
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Rolland, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Brun, M. Breton et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots :
« , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs ont répondu présent lors de cette crise sanitaire pour nourrir les Français, pourtant les difficultés qu’ils rencontraient déjà avant la crise se sont accentuées. Crise sanitaire aujourd’hui, probable crise économique demain, les agriculteurs doivent être aidés pour traverser cette période si difficile et particulière.
Cet amendement vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, sans distinction de leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.