ART. 18	N°CF508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF508
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale