ART. 9	N°CF511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF511
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Modernisation des salles de spectacle vivant(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin d’aider les salles de spectacle vivant à se moderniser, notamment en ce qui concerne l’acquisition de matériel de captation vidéo. À l’instar du décret n° 2010‑1034 du 1er septembre 2010 - relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la création des établissements de spectacles cinématographiques - le nouveau programme que nous proposons permettrait de répondre à certains nouveaux enjeux auxquelles les salles de spectacles vivants seront confrontées.
En effet, les salles de spectacles estiment que leur taux de remplissage ne reviendrait à la normale qu’à l’été 2021. Pour pallier ce manque et permettre aux salles de respecter les règles de distanciations physiques qui leurs seront imposées, certains acteurs et plate-formes culturelles et audiovisuelles proposent d’offrir la possibilité aux spectateurs d’assister à une représentation d’un spectacle vivant à distance. Le « télé »-spectateur achète sa place comme une place normale pour une représentation donnée. Au jour et à l’heure dite, la retransmission commence sur la plate-forme et le « télé »-spectateur assiste au spectacle en même temps que les spectateurs qui sont physiquement présents dans la salle. Par ailleurs ce dispositif permet aussi de répondre un enjeu de renouvellement du public et de réduction des fractures. Il permet d’aider à relever un défi que dépasse les conséquences de la crise sanitaire.
Pour que cette solution soit viable et attractive, les salles de spectacles vivants doivent pouvoir se moderniser en investissant dans du matériel de captation audio et vidéo en haute définition. La crise que nous traversons actuellement ne leur permet pas d’investir sur leur propre budget. Un tel investissement représente en effet 200 000 euros.
Ainsi, le présent amendement propose d’abonder le nouveau programme de 20 000 000 euros afin de créer un nouveau modèle pour le secteur culturel et permettre à la culture, notamment le spectacle vivant, d’être diffusé sur l’ensemble du territoire, même en temps de crise sanitaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs du présent amendement proposent :
-de créer un nouveau programme intitulé « Modernisation des salles de spectacle vivant » composé d’une action unique intitulée « Aide à la modernisation des salles de spectacle vivant » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
-de réduire de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Nous précisons que nous ne souhaitons pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ». Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage. 
Par ailleurs, le budget alloué sur 2020 au FONPEPS ne sera que très partiellement consommé faute d’activité. La réduction de jauge cumulée à une baisse de fréquentation va multiplier au minimum par 2, voire plus, le rapport coût plateau/spectateurs. L’adaptation de la mesure « petites salles », qui est une aide adaptée au soutien à l’emploi peut nous permettre de répondre à cette nouvelle contrainte économique pour le secteur du spectacle vivant.
Les auteurs du présent amendement propose donc au Gouvernement de modifier le décret n° 2019‑1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) afin d’étendre ce dispositif aux salles jusqu’à 900 places (jauge prise en compte après mise en place des obligations de distanciation sociale) et d’en adapter les modalités afin d’encourager au développement des plateaux artistiques en fonction de la jauge des salles. Ce dispositif étant d’ordre réglementaire, nous profitons de cet amendement pour évoquer cet autre sujet.