APRÈS ART. 16	N°CF517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF517
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’un nombre maximal d’années » sont remplacés par les mots : « d’un nombre maximal de huit années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seul un petit nombre d’entreprises pourront rembourser en 6 ans leur « PGE ». Pour permettre aux entreprises de respecter leurs engagements, tout en conservant une capacité d’investissement, les auteurs présent amendement souhaitent que l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 soient modifiés, afin de  porter la durée maximale d’amortissement du PGE après la période de franchise de 5 à 8 ans.