ART. 6	N°CF540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Adopté
AMENDEMENT N°CF540
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Lorion et M. Gosselin
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale de Guyane »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet de loi prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Toutefois, la Collectivité Territoriale de Guyane a signé en 2019 un accord cadre qui doit permettre, au travers d’un plan de performance et d’un accompagnement spécifique de l’État, de restructurer ses finances.
Malgré une fiscalité déjà la plus élevée des outre-mer, le plan de performance transmis en 2020 prévoyait la hausse du taux d’octroi de mer régional, ce qui permettait de dégager 8 millions d’euros supplémentaires d’autofinancement et de permettre ainsi à la Collectivité Territoriale de Guyane de financer sa part des investissements prévus au plan d’urgence Guyane. Cette augmentation des taux a été votée avec le budget en 2020.
Or, cette hausse des taux votée en février ne permet donc pas de comparer les recettes réellement touchées en 2020 avec la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. En effet, les recettes 2020 sont artificiellement gonflées par cette hausse des taux, ce qui ne permettrait pas à la Guyane de bénéficier de la solidarité nationale alors même que son équilibre budgétaire, qui était basé sur cette augmentation de taux, sera grandement perturbé.
Le présent amendement vise ainsi à neutraliser pour le calcul de la compensation pour la Collectivité Territoriale de Guyane la hausse de recettes résultant de l’augmentation du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020.