APRÈS ART. 16	N°CF551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF551
présenté par
M. Bournazel et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prolongations des délais concernant l’obtention d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) sont définies par l’ordonnance 2020‑306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire. 
Dans sa version consolidée en vigueur au 5 juin 2020, cette ordonnance s’applique aux délais et mesures ayant expiré ou qui expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 
Les agréments définitifs qui devaient être obtenus au cours de la période du 12 mars au 23 juin bénéficient d’un report de délai jusqu’au 23 août.
Les agréments provisoires obtenus pendant cette période bénéficient d’une suspension du décompte du délai de 36 mois, qui ne commencera qu’à partir du 23 juin.
Ainsi, les dispositions actuelles restreignent le crédit d’impôt en diminuant la durée d’éligibilité réelle des dépenses de l’ensemble des spectacles agréés au crédit d’impôt à l’exception de ceux obtenus pendant la période allant du 12 mars au 23 juin. 
Cet amendement propose une exception aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôts prolongeant de six mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cette extension du délai se justifie par les difficultés à réaliser des démarches administratives durant la période de confinement mais également par l’arrêt total de l’activité des producteurs de spectacle qui est amené à durer au moins jusqu’en septembre.