ART. 18	N°CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF630
présenté par
Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Batut, Mme Degois, Mme Leguille-Balloy, M. Daniel, Mme Khedher, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Haury, Mme Zitouni, M. Cazenove et M. Ardouin
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« du tourisme, »,
insérer les mots :
« de l’agriculture, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Interrogé à l’occasion de la séance de Questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a rappelé sa volonté de soutenir les fromages sous signes de qualité. Il a profité de cette occasion pour annoncer que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations.
Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière.
Pour autant, malgré cet engagement devant la représentation nationale et les français, la rédaction actuelle de cet article n’intègre pas les producteurs de laits et de fromages sous signes de qualité (et spécifiquement les fromages AOP-IGP, fromages fermiers et fromages de pays) au rang des publics éligibles aux exonérations.
Tel est l’objet du présent amendement.