ART. 18	N°CF635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF635
présenté par
Mme Magnier, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé et Mme Kuric
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« du tourisme, »,
insérer les mots :
« de l’agriculture, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des producteurs de lait et de fromages AOP est aujourd’hui très délicate avec une perte de rémunération des producteurs évaluée à 17 millions d’euros.
L’objectif de cet amendement est d’intégrer au dispositif d’exonérations de cotisations sociales les producteurs de lait et de fromages sous signe de qualité.