APRÈS ART. 2	N°CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF662
présenté par
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Demilly et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale