ART. 18	N°CF666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF666
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé et Mme Kuric
------------
ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants fait l’impasse sur de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes placées dans une même situation.
En conséquence, afin d’éviter toutes différences de traitement non justifiées, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.