APRÈS ART. 4	N°CF668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF668
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2019, un rapport de l’Insee indique que la France compte 9,8 millions de pauvres, 400 000 personnes ayant basculé sous le seuil de pauvreté entre 2017 et 2018. Une augmentation de la pauvreté inédite et certainement beaucoup plus élevée à l’issue de la crise que nous traversons. Des centaines de milliers de personnes tentent de survivre avec à peine quelques centaines d’euros par mois. Notre pays et nos villes comptent de nombreuses personnes sans abri abandonnées à elles-mêmes, faute d’intervention des pouvoirs publics. Le recul des services publics et la précarisation des conditions de vie ont fait exploser la pauvreté. On ne peut pas vivre heureux dans un océan de malheur. Cette vulnérabilité des personnes en situation de précarité est décuplée par la crise sanitaire et sociale liée à la pandémie de coronavirus, qui frappe de plein fouet les plus démunis.
Il en va de même pour les travailleuses et les travailleurs essentiels à la société, qui sont souvent les moins biens payés et les plus exposés au risque sanitaire. Il est insupportable que l’exposition au risque sanitaire vienne ainsi s’ajouter à la précarité. Alors que des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont précipités dans la pauvreté et que les travailleuses et les travailleurs essentiels ont risqué leur santé et celle de leurs proches pour un salaire de misère, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichi aussi rapidement que sous le quinquennat Macron. Ainsi, le patrimoine des 5 % des plus riches s’élève à 4472 milliards d’euros soit ⅓ du patrimoine total des français.
Un patrimoine qui échappe largement à l’impôt, suite à la mise en oeuvre de mesures telles que le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital. Sous couvert de « simplification » il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan se résume en 3 effets notables. D’abord sans surprise : une baisse des recettes fiscales et un accroissement des inégalités et une baisse des recettes fiscales. Mais également : un effet désincitatif pour l’investissement des entreprises, alors que c’était précisément le principal argument mobilisé pour mettre en œuvre la réforme. En effet, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la flat tax a concouru au contraire à priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires via le versement de dividendes, qui atteignent un montant record de plus de 60 milliards d’euros en 2019. Avec une augmentation de 36 % des versements de dividendes depuis le début du quinquennat Macron malgré une augmentation des profits quasiment nulle, la France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital, aux réformes telles que le PFU. Le fait que la flat tax ait rapporté plus que prévu l’an dernier est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression du PFU, de rétablir puis de renforcer la progressivité de l’impôt sur les revenus du capital, afin de contribuer au financement d’une augmentation du SMIC ainsi que de l’ensemble des minimas sociaux de manière à assurer à chacun un niveau de vie supérieur au seuil de pauvreté.