ART. 18	N°CF671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF671
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé et Mme Kuric
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I.  – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de ne pas exclure les ETI du bénéfice du dispositif présent dans cet article.