ART. 18	N°CF704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF704
présenté par
M. Ledoux
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« du tourisme, »,
insérer les mots :
« de l’agriculture, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la cette crise sanitaire de Covid-19, les producteurs, éleveurs, fermiers ont été confrontés à des difficultés consécutives à la perte de débouchés liée à la fermeture des restaurants et des lieux de restauration collective ainsi qu’au recentrage des achats vers des produits de première nécessité au détriment de l’achat plaisir. 
Ils ont malgré tout répondu présent pendant le confinement, pour que nous ne manquions de rien et pour nous fournir une alimentation de qualité. Je profite de l’occasion pour leur témoigner la reconnaissance et la gratitude de la nation toute entière. 
Au-delà de cette reconnaissance, ils ont besoin du soutien de l’Etat. Interrogé dans ce sens par notre collègue Mme Élodie Jacquier-Laforge à l’occasion de la séance de Questions au Gouvernement du 9 juin 2020  sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a rappelé sa volonté de soutenir les fromages sous signes de qualité. Il a profité de cette occasion pour annoncer que la filière laitière sera éligible, dans ce nouveau PLFR aux exonérations de cotisations.
Bien qu’insuffisantes pour compenser les besoins réels des acteurs (la perte de rémunération des producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros) cette annonce était attendue par la filière.
Cependant, force est de constater que les exonérations promises sont absentes du présent texte. 
 
Par cet amendement je donne l’occasion au ministre de l’agriculteur de tenir l’engagement pris devant la représentation nationale.