APRÈS ART. 4	N°CF712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
AMENDEMENT N°CF712
présenté par
M. Claireaux, Mme Sage, Mme Bergé, Mme Atger, Mme Provendier, Mme Magne, M. Serva, M. Studer, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Bareigts, M. Bothorel, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, M. Gomès, Mme Josso, M. Kamardine, M. Kokouendo, Mme Lenne, M. Lorion, M. Mathiasin, Mme Mörch, Mme Maud Petit, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Ratenon, Mme Rilhac, Mme Sanquer et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale