ART. 9	N°CF731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF731
présenté par
M. Lagarde et M. Naegelen
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur les bénéficiaires du Plan Tourisme-Hôtellerie-Restauration-Evénementiel présenté le 14 mai dernier. 
Si les aides et mesures de ce plan doivent être saluées, il n’en demeure pas moins que certains prestataires du secteur de l’événementiel en seront exclus, soit parce que leur activité n’est pas présente au sein des listes présentées par le Gouvernement dans son communiqué de presse du 10 juin dernier, soit parce que le code APE rattaché à l’entreprise n’est pas représentatif des métiers exercés.
C’est par exemple le cas des coiffeurs et des maquilleurs de l’événementiel qui peuvent intervenir au sein de théâtres, d’opéras, sur les plateaux de télévision, sur des événements d’entreprise ou des événements privés. Or, ces premiers ont un code APE « Coiffure », mais ne disposent pas de salon de coiffure et seront, de fait, exclus du plan.
Afin d’éviter la faillite des entreprises du secteur de l’événementiel, il parait, dès lors, nécessaire d’élargir de façon exhaustive le plan à toutes les entreprises dont le code APE ne donne pas lieu à une double interprétation. C’est le cas des métiers de l’événementiel qui sont rattachés aux appellations APE suivantes :« Musiciens », « Création artistique relevant des arts plastiques » et « Activités créatives artistiques et de spectacle ». On retrouve parmi ces appellations, les métiers de musicien, de photographe, de graphiste créateur de faire-parts, les professionnels louant des caravanes photobooth, etc.
S’agissant des prestataires disposant d’un code APE donnant lieu à des interprétations, l’expert-comptable qui accompagne l’entreprise pourrait certifier qu’une part appréciable du chiffre d’affaires de la structure est lié à l’événementiel. On pourrait également imaginer qu’une cellule spécialisée instruise les demandes en fonction des extraits K-bis.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement d’appel ajoute 1 euro symbolique à l’action 01 - Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements - du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire »  obtenu en retranchant 1 euro à l’action 01 - Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité - du programme n° 360  « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) »