APRÈS ART. 2	N°CF745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF745
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé :
« M. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du Covid-19 démontre la nécessité pour notre pays de relocaliser une partie de sa production et de compter davantage sur ses propres ressources. Dans cet objectif l’économie circulaire est un modèle à privilégier. Cet amendement prévoit une baisse de la TVA à 5.5% sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.