ART. 18	N°CF746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF746
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Di Filippo et M. Lorion
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mai »,
le mot :
« décembre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de cotisations patronales comme le propose l’article 18 de ce PLFR est nécessaire. Néanmoins, s’agissant de sa durée de mise en œuvre, nous devons prendre en compte le fait que le secteur du tourisme, à la différence d’autres secteurs, entre dans une phase de crise de long terme qui dépasse la période du confinement.
L’activité des acteurs du tourisme et notamment des hôteliers dépend en grande partie du tourisme d’affaires et du tourisme international. Compte-tenu de la fermeture des frontières européennes, de la reprise lente et partielle du transport aérien, et de l’absence de perspectives en termes événements sportifs, culturels, économiques (foires, congrès, expositions, etc.), une grande partie des touristes ne sera pas de retour dans les hôtels avant au moins l’été 2021.
Au-delà de la période du confinement de mars à mai 2020, le chiffre d’affaire des prochains mois sera résiduel et nécessite donc une exonération de cotisations patronales jusqu’en décembre 2020. C’est l’objet de cet amendement.