ART. 18	N°CF764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF764
présenté par
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié et M. Pupponi
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Déjà affectée par les retombées de la guerre commerciale avec les USA, la filière a subi de plein fouet les conséquences de la fermeture des bars et restaurants, soit une perte d’au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires.
Contraintes de conserver leurs salariés pour entretenir la vigne, les entreprises vitivinicoles ont eu recours de manière marginale au chômage partiel.
De plus, la crise a frappé l’ensemble des acteurs du marché viticole : le vigneron vendeur de bouteilles, la coopérative, les vignerons vendeurs de raisins ainsi que les négociants ont tous accusé une importante baisse de chiffre d’affaires.
 
Les viticulteurs représentent 600 000 emplois directs et indirects, principalement présents dans des territoires ruraux et ont un besoin urgent de soutien économique renforcé. De plus, la filière viti-vinicole française est un pilier de l’économie nationale, et de l’équilibre de notre balance commerciale (les vins et spiritueux français sont les 2nd contributeurs à la balance commerciale, derrière l’aéronautique).
 
Selon les annonces du gouvernement, les exonérations ne seraient accordées qu’aux seules entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai.
 
Toutefois, au vu de la crise économique que ces acteurs traversent, ces mesures de soutien sont insuffisantes et il convient sans tarder d’apporter un soutien complémentaire à la filière viticole.  
 
Cet amendement a donc pour objet d’étendre le dispositif de l’article 18, en permettant aux secteurs dépendants du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel de bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60%, une exonération de 50 % dans le cas contraire.