ART. 9	N°CF771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF771
présenté par
M. Brun, M. Le Fur, M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Rolland, M. Straumann, Mme Valentin et M. Viala
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relancer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) placé en gestion extinctive par la loi de finances pour 2019, plus particulièrement dans la perspective du soutien au commerce local dans l’après covid-19.
Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat mis en œuvre par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Depuis 2015, le dispositif était recentré sur des actions régionales plus ciblées et limitées. Pouvaient être ainsi financées, par exemple, les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté, l’export et le développement de la stratégie commerciale, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, l’artisanat en zones fragiles, l’accompagnement de la jeune entreprise ou la sécurisation des projets de transmission/reprise. Le Fonds finance également les pôles d’innovation de l’artisanat, 16 pôles ayant été labellisés en 2016.
Le FISAC joue donc depuis 1989 un rôle central pour lutter contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et la dévitalisation des centres-villes.
L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) n’étant pas encore pleinement opérationnelle, il est essentiel de maintenir un dispositif de soutien au commerce et à l’activité de proximité.
Dans le cadre de l’après covid-19, où nos commerces de proximité, plus particulièrement en milieu rural ont subi le confinement et les fermetures administratives il est indispensable que le FISAC viennent en appui pour maintenir le secteur économique local.
Cet amendement prévoit donc d’ouvrir au profit du FISAC de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 14 millions d’euros, comme en 2018, ainsi que 5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour faire face à de nouveaux projets.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 23 du programme 134 à hauteur de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement et d’annuler en conséquence 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 01 du programme 305.