AVANT ART. 18	N°CF825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF825
présenté par
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur les décisions prises au titre de la fongibilité des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en raison de la crise sanitaire.
Ce rapport présente les transferts de crédits opérés à ce titre entre les actions et programmes de la mission Action extérieure de l’État, ainsi qu’une version consolidée de l’incidence sur l’exécution de la loi de finances pour 2020, et les conséquences qui en sont tirées dans le projet de loi de finances pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise, avant le 1er octobre 2020, d’un rapport sur les décisions prises dans les postes diplomatiques et consulaires au titre de la fongibilité de leurs dotations pour 2020 et sur les conséquences qui en sont tirées sur la budgétisation pour 2021.
Face aux conséquences de la crise sanitaire, de nombreux postes diplomatiques ont été autorisés à prendre des mesures de soutien d’urgence, en réaffectant au profit des structures culturelles et éducatives locales en danger, une partie des crédits provenant d’autres enveloppes budgétaires.
Afin de verser des compléments de dotation à des Instituts culturels ou des Alliances françaises, ils ont ainsi pu être amenés à opérer des redéploiements de crédits depuis d’autres enveloppes dont l’utilisation était compromise par la crise : bourses d’étudiants étrangers, mobilités scientifiques, événements promotionnels, crédits de fonctionnement des postes diplomatique et consulaire, événements de la saison Africa 2020…
Ces décisions de redéploiement ont été opérées dans l’urgence, au cas par cas, et représentent en général des montants modestes dans chaque poste diplomatique.
Cependant, en cumul, elles constituent une part importante de l’effort du Quai d’Orsay pour préserver nos réseaux d’influence dans le monde en raison de la crise.
Cet effort n’est pas retracé par le projet de loi de finances rectificative puisqu’il provient de décisions de redéploiement de crédits à partir des enveloppes initiales pour 2020, déléguées à chaque poste diplomatique à partir des différents programmes budgétaires de la mission.
Il serait donc utile d’identifier les différents mouvements de crédits opérés en faveur des opérateurs du réseau culturel, à la fois à l’intérieur du programme 185, dédié aux réseau culturel, et depuis les deux autres programmes de la mission : le programme 105, qui finance les missions diplomatiques généralistes, et le programme 151, qui finance les missions consulaires.
Cette information doit également être fournie au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 afin :
·  de mesurer l’impact de la crise sur les enveloppes budgétaires qui ont subi des redéploiements, notamment les crédits liés aux échanges universitaires ou aux bourses des étudiants étrangers, ce qui permettra de les budgéter à un juste niveau en 2021 ;  
·  de s’assurer que la budgétisation pour 2021 des dotations aux opérateurs culturels sera correctement ajustée pour éviter d’avoir à procéder à nouveau, l’an prochain, à des mouvements de crédits trop importants.