APRÈS ART. 18	N°CF830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF830
présenté par
Mme Valetta Ardisson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La crise sanitaire liée au Covid-19 a rendu ces charges d’autant plus lourdes. L’investissement et le soutien financier de ces communes est donc d’autant plus important dans la période post-crise sanitaire.
Les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. Le mode de calcul ne tient, en effet, pas compte des charges spécifiques et élevées qu’elles supportent. Les prélèvements fragilisent leur situation budgétaire en diminuant leurs capacités d’investissement, alors même que les communes touristiques doivent faire face à des charges supplémentaires élevées pour assurer l’accueil des vacanciers dans le respect des consignes sanitaires.
Cet amendement nous a été proposé par l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM).