ART. 18	N°CF835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF835
présenté par
Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi et Mme Dubié
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
 I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. »
II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de garantir que les groupements d’employeurs qui remplissent les conditions d’accès aux exonérations de cotisations pourront en bénéficier aux mêmes conditions.  Il ne faudrait pas que les coopératives viticoles soient à nouveau oubliées, comme ce fut le cas pour les exonérations Travailleurs Occasionnels ou plus récemment pour l’accès au fonds de solidarité.
En effet, les groupements d’employeurs permettent de mutualiser la main d’œuvre entre les entreprises de petite taille et contribuent à l’emploi au niveau local. Il serait incohérent de les exclure du plan de soutien.