APRÈS ART. 17	N°CF836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF836
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact différencié des aides, investissements et prêts octroyés par l’État à l’occasion de la crise sanitaire sur l’emploi des femmes et des hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cumulant les 136 milliards d’euros destinés au soutien à l’économie, à l’emploi, aux collectivités et aux plus précaires aux 327 milliards d’euros relatifs aux dispositifs exceptionnels de garantie mis en place par l’État, ce sont désormais plus de 460 milliards d’euros qui ont été engagés par l’État pour soutenir l’activité économique du pays.
Alors que la crise sanitaire a agi comme un révélateur des inégalités de genre dans notre société, il est impératif que les financements publics impulsent une véritable évolution économique et sociale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’argent public peut être un véritable levier pour réduire les inégalités.
C’est dans cette optique que le Haut Conseil à l’Egalité plaide pour mobiliser l’éga-conditionnalité comme moteur de sortie de crise dans son avis « Vigilance égalité » du 11 juin. L’éga-conditionnalité est le fait de conditionner l’attribution des fonds publics ou des autorisations administratives au respect des règles paritaires ou d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le contexte précis de la crise sanitaire et économique, et pour s’inscrire dans cette démarche, il aurait fallu tenir compte de l’impact différencié des aides allouées par les pouvoirs publics sur l’emploi des femmes et les hommes.
Et ce, d’autant plus que le secteur des services où les femmes sont surreprésentées parmi les employé.e.s a été particulièrement touché.
Le présent amendement a donc vocation à mesurer cet impact, en demandant au Gouvernement une évolution précise secteur par secteur et dispositif par dispositif et ce dans un délai de trois mois, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021.