ART. 17	N°CF843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF843
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Cinieri
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération facultative des taxes de séjour.
Rappelons que la taxe de séjour représente une recette indispensable pour les communes et EPCI touristiques leur permettant d’accueillir aux mieux les clientèles françaises et étrangères.
La taxe de séjour peut être appliquée au forfait ou au réel selon les natures d’hébergements.
Le nombre de délibérations au forfait, pour seulement 5% des communes touristiques ou au mixte pour 9 % d’entre elles, se réduit d’année en année depuis 2015 en raison de la charge que représente la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergeurs et de sa non corrélation avec la fréquentation touristique du territoire.
La crise sanitaire que nous avons vécue a montré les faiblesses de la taxe forfaitaire, car les hébergements touristiques ont été fermés et ne connaitront certainement pas cette année le remplissage prévu, qui permet d’en fixer le montant.
Il n’est pas utile de recourir à une modification de la loi en vigueur, puisqu’une commune peut toujours décider de ne pas encaisser temporairement cette recette et d’être ainsi indulgente sur l’exigibilité de cette créance.
La suspension de la taxe forfaitaire, de manière encadrée est d’ores et déjà, possible.
Il convient de noter que les sommes déjà acquittées feraient l’objet d’une restitution à l’hébergeur sur une période où les hébergements, notamment en montagne étaient fréquentés et cette disposition va impacter sévèrement ces collectivités.
La taxe de séjour réelle est payée directement par le client à l’hébergeur, qui la reverse à la commune : il s’agit d’une taxe affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la station.
Pourquoi demander cet effort aux collectivités touristiques, privées aujourd’hui de leurs recettes spécifiques ?
Les recettes sont entièrement reversées aux offices de tourisme sous forme d’EPIC et abondent en général de façon substantielle les budgets des autres offices de tourisme.
Le produit de cette taxe est essentiel dans le cadre du plan de relance de l’économie touristique, les offices de tourisme étant au cœur du dispositif de fédération des acteurs touristiques (organisation de l’offre, protocoles sanitaires, information, communication et réseaux de distribution…).
Par ailleurs la suspension de la taxe de séjour n’abondera pas la trésorerie des hébergeurs.
Cette disposition ne représentera pas non plus une aide aux départs en vacances car les sommes restent raisonnables : en moyenne 19,04 euros pour un séjour d’une famille de quatre personnes pendant une semaine dans un hébergement de 4* ; 13, 30 euros dans un hébergement de 3* ; 9, 66 euros dans un hébergement de 2* ; 8, 12 dans un hébergement de 1*. Mais l’addition de tous ces montants permet des actions de promotion, d’accueil, …
Un véritable sacrifice est demandé aux collectivités, car les allégements et exonérations accordés en 2020 sur délibération de la commune ou EPCI ne sont pas comptabilisés dans les pertes de recettes, et ne feront donc pas l’objet d’une compensation (alinéas 19-20 et 34-35).
En fait seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuées pourront recevoir une compensation des pertes, les élus qui auront choisi l’exonération en seront exclus.