APRÈS ART. 18	N°CF844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF844
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – 1. Le bénéfice pour les entreprises :
a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative ;
b) de la garantie de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
est subordonné à l’obtention, par les entreprises susmentionnées, d’un niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 du code du travail supérieur à soixante-quinze points.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cumulant les 136 milliards d’euros destinés au soutien à l’économie, à l’emploi, aux collectivités et aux plus précaires aux 327 milliards d’euros relatifs aux dispositifs exceptionnels de garantie mis en place par l’Etat, ce sont désormais plus de 460 milliards d’euros qui ont été engagés par l’Etat pour soutenir l’activité économique du pays.
Alors que la crise sanitaire a agi comme un révélateur des inégalités de genre dans notre société, il est impératif que les financements publics impulsent une véritable évolution économique et sociale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’argent public peut être un véritable levier pour réduire les inégalités.
C’est dans cette optique que le Haut Conseil à l’Egalité plaide pour mobiliser l’éga-conditionnalité comme moteur de sortie de crise dans son avis « Vigilance égalité » du 11 juin. L’éga-conditionnalité est le fait de conditionner l’attribution des fonds publics ou des autorisations administratives au respect des règles paritaires ou d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le contexte précis de la crise sanitaire et économique, et pour s’inscrire dans cette démarche, il aurait fallu tenir compte de l’impact différencié des aides allouées par les pouvoirs publics sur l’emploi des femmes et les hommes.
Et ce, d’autant plus que le secteur des services où les femmes sont surreprésentées parmi les employé.e.s a été particulièrement touché.
Le présent amendement a donc vocation à subordonner l’aide de l’Etat aux entreprises à l’obtention d’une note supérieure à soixante-quinze points à l’index de l’égalité femmes-hommes mis en place par la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les aides concernées sont les aides directes versées dans le cadre de la crise et les garanties de prêts par l’Etat.