AVANT ART. 2	N°CF914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF914
présenté par
M. Aubert, M. Perrut, M. Viala, M. Cinieri, M. Masson, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les alinéas b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Par exception, les contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis sont éligibles au crédit d’impôt prévu au présent article jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1. »
3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) A la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du 5, les mots : « 40 €/équipement » sont remplacés par les mots : « 100 €/équipement » ;
b) Le contenu de la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne ;
c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie	600 €	600 €	
4° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis, le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire actuelle est mondiale, brutale et atteint l’économie réelle dans des proportions inconnues depuis 1945.
À l’instar d’autres secteurs, celui du bâtiment subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont nécessaires afin d’éviter des faillites d’entreprises et des pertes d’emplois importantes. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire : leur baisse d’activité a été comparable à celle des entreprises frappées par les fermetures administratives. 
En premier lieu, cet amendement vise à soutenir l’activité du secteur, tout en améliorant la performance énergétique des ménages, en réintroduisant dans le dispositif du CITE les chaudières gaz à très haute performance énergétique pour un montant de crédit d’impôt égal à 600 €. Leur suppression en 2020 manque en effet de logique, alors que :
·  la règlementation thermique RT2012 favorise ce moyen de chauffage face à l’électrique ;
·  la Stratégie nationale bas carbone soutient un verdissement de plus en plus marqué du gaz (biomasse, etc.) dans les réseaux.
Alors que la filière montait en puissance et en compétences, que les équipements s’avèrent de plus en plus performants, le dispositif prévu dans la dernière loi de finances 2020 mettait un coup d’arrêt à cette dynamique.
Enfin dans les territoires où les réseaux de chaleur sont inexistants, il n’y a aucune d’alternative plus performante - énergétiquement et économiquement soutenable - que le remplacement d’une chaudière par une autre à très haute performance énergétique.
Par ailleurs cet amendement propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019. La crise économique dans laquelle nous entrons nécessite que nous mobilisions un maximum de leviers afin de permettre une relance. 
Ce rétablissement présente de multiples avantages :
1 – De nouveaux éligibles, les contribuables aisés puiseront de nouveau dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D’autant que, cette réouverture serait limitée dans un temps court, jusqu’au 31 décembre 2021.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettront à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Or, le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement au PIB du pays (environ 6 %). Il emploie près d’1,5 million de personnes, sur tout le territoire, avec des entreprises présentes dans 91 % des communes de France).
3 – Par ailleurs, ces opérations participeront à lutter contre le réchauffement climatique.
4 – Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aura d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.
Enfin, cet amendement propose d’augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées. En effet, cette aide est actuellement réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. L’avantage prévu pour leur remplacement s’avère pourtant très peu mobilisateur. Aussi, l’amendement proposé vise à corriger ces difficultés en ramenant à 100 € par équipement l’aide accordée, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes et très modestes.